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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300800_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service A décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006293_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2303445_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s’étant acquitté de l’obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleMagistrat GOURSAUD
DTA_2403899_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Goursaud, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304499_20230822
22 août 2023
22 août 2023
été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2310240_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
R. 49-1 du code de la route, un avis de contravention, et, en application de l'article R. 49-2 du même code, une quittance de paiement, qui comportent les informations exigées par les articles L. 223-
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304629_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 223-2. / II.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507159_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2101903_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le président du tribunal par intérim a désigné Mme C pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2417263_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304966_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L'article R. 223-2 du même code dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 9.
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2310375_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509986_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002695_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301327_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il résulte des dispositions des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil ainsi que de celles des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2114487_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
entreprise non membre d'un groupe, au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, sont réintégrées au résultat pour une fraction égale à 25 % de leur montant.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402184_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 121-2 4 II du code de l'action sociale et des familles si bien que le département du Var n'a pu, sans méconnaître l'article L. 221-2 5 de ce même code procéder à une nouvelle évaluation ; les résultats
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311480_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2007587_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
du 24 janvier 2017 à la somme de 1 000 euros ; - En annulant la sanction prononcée pour le manquement aux dispositions de l'article L. 223-2 du code de la consommation ; - En fixant l'amende prononcée
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2405206_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
application de l'article L. 223-6 du code de la route.
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