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327 résultats pour « Article 221-III/35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement urgent

DTA_2500191_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2500192_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2500200_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2502469_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006069_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001497_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300085_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; - le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2522463_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112053_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

et suivants du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202504_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500423_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme au titre du risque incendie est illégal. 18.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2419807_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L.'2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article ; / 4° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés de la collectivité utilisées par

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003936_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code. ". 9.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2110272_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

-4 et III-5 ; - l'utilisation d'images de ses biens immobiliers obtenue par un moyen douteux et déloyal, constitue une ingérence dans sa vie privée et méconnait l'article 706-96 du code de procédure

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2508087_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2501506_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2508827_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2602884_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2507524_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2505777_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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