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132 résultats pour « Article 219-04 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503453_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

D’une part, Mme C... ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration à l’appui du moyen tiré du défaut de motivation

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200357_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200360_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200355_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200362_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200363_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200365_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200369_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

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TA

6ème chambre

DTA_2512759_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure au regard des stipulations des articles 41, 47 et

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404399_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Le président du Tribunal a désigné Mme Gaspard-Truc pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 213-9, L. 512-1, L. 556-1 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326157_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique (…) ».

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TA

1ère chambre

DTA_2201326_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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TA

8e Section - MESD

DTA_2323459_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent donc être utilement invoquées à l'encontre d'une telle décision. Dès lors, M.

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3ème chambre

DTA_2201163_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.

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3ème chambre

DTA_2200559_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.

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TA

étrangers JU

DTA_2500558_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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TA

1ère Chambre

DTA_2201747_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, en application de l'article L. 435-1 du même code, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201396_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

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TA

1ère Chambre

DTA_2201620_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, en application de l'article L. 435-1 du même code, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de

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TA

1ère Chambre

DTA_2201882_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, en application de l'article L. 435-1 du même code, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de

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