Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2402698_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
l’objet d’une remise fondée sur l’article 1756 du code général des impôts, le 21 novembre 2023.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002080_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par ordonnance du 23 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2406434_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
R. 235-11 du code de la route ; - il méconnait les dispositions des articles 6 et 7 de l'arrêté du 13 décembre 2016 ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route ;
Source officielle8ème chambre
DTA_2106609_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L'instruction a été close le 15 juin 2022 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502859_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
B la somme demandée par le service départemental d'incendie et de secours du Gard sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102043_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 19 du même code : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304205_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par un courrier du 21 octobre 2025, M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2101476_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Yvelines. Article 2 : Les conclusions présentées par M.
Source officielle6ème chambre
DTA_1906230_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
et de secours des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400229_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400231_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400090_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L'article L. 621-9 est abrogé ; 3° Les articles L. 621-10, L. 621-11 et L. 621-12 deviennent, respectivement, les articles L. 621-9, L. 621-10 et L. 621-11.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200631_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par deux incendies successifs les 21 et 22 août 2020, le domicile de M. C a été partiellement détruit.
Source officielleREFERE
DTA_2402143_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
21 du règlement B A, ce qui ne lui permet pas de vérifier si les délais prévus par les articles 21 et suivants dudit règlement ont été respectés ; - cet arrêté méconnaît le paragraphe 2 de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200121_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210610_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision l'obligeant à quitter le territoire français.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202953_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2536498_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
’accord franco-tunisien, au sens de l’article 11 de cet accord.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204468_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 1157