207 III-1 de l'annexe II du code général des impôts et qu'elle remplit les conditions fixées à l'article 261 D 4° b. du même code ; - qu'ainsi la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé la facture n°

D'une part, aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa version applicable à la date de l'imposition en litige : " 1.

à des usagers des locaux taxables ou non, et notamment de la gare ; par conséquent, il n'entre pas dans le champ de l'article 231 ter du code général des impôts ; - pour les années 2019 et 2020, la

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I.1.

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

L'article 287 du code général des impôts dispose que : " 1.

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

En deuxième lieu, aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

Par ailleurs, aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se

prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu

En vertu de l'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts, dans sa version issue de l'arrêté du 10 juin 2016 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant

Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de la réalisation de la plus-value, au titre de l'année 2013 : " L'imposition de la plus-value

En premier lieu, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même

, a été loué non meublé de 2009 à 2012, de sorte que les dispositions de l’article 207 de l’annexe II du code général des impôts prévoyant une régularisation de la TVA n’étaient pas applicables ; - l’

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.