Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2218943_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2019, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces
Source officielle7éme chambre
DTA_2108791_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielle7éme chambre
DTA_2108776_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203875_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus, l'absence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204445_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces
Source officielle2ème chambre
DTA_2106688_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Le II de cet article énonce que : " A- Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010006_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En premier lieu, aux termes du A du II de cet article 60 : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2203912_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304368_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100134_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
dispose que " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2301763_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202986_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus, l'absence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102187_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes du A du II de cet article 60 : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105786_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101918_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2103640_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces
Source officielle3ème chambre
DTA_2303993_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105566_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
en application de l'article 31 du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2107457_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes du A du II de cet article 60 : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003457_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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