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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2007554_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001707_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 1849 du code civil applicable aux sociétés civiles : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203581_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article 1849 du code civil, applicable aux sociétés civiles, dispose que : « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. (…) / Les clauses
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2108004_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige : " La société prend fin : () / 7° Par l'effet d'un jugement ordonnance la liquidation judiciaire ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311750_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
de l'article 1844-5 du code civil. ().
Source officielle2ème chambre
DTA_2202994_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Ils seront capitalisés, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1154 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DTA_2110372_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 1844-4 du code civil : " Une société () peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie de fusion. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301484_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
1832 et 1844 et suivants du code civil dont le premier alinéa est d'ordre public ; il appartient au ministre de vérifier que le projet de cession a recueilli le consentement de la société.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204014_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2107471_20240227
27 février 2024
27 février 2024
S'agissant des amendes prononcées sur le fondement de l'article 1840 J du code général des impôts : 22.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300497_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 268 du code des douanes dans sa version abrogée par l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur
Source officielle2ème chambre
DTA_1902057_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
1844-5 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206930_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " () En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2113722_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " () En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2007250_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 29 juin 2020, la présidente du tribunal administratif de Versailles a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502175_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
de M. et Mme A et de la commune de Vaison-la-Romaine la somme de 4 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2207183_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " () En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2122942_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 1844-5 code civil : " La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301040_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105383_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
telles, de sorte que le passif étant compensé à l'actif, il n'existe pas de variation de l'actif net au sens du 2 de l'article 38 du code général des impôts ; - Mme A ne peut être regardée comme maître
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