sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 29 ;

Il en est de même pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les établissements soumis à l'impôt

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts, présente-t-il un lien direct et pertinent avec certaines des branches de

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité

Le I de l'article 196 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a modifié les dispositions de l'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales et a créé à compter du 1er janvier

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité

Aux termes de l'article R. 2112-3 du code de la commande publique : " Lorsque le marché fait référence à des documents généraux, il comporte, le cas échéant, l'indication des articles de ces documents

les articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant quant à l’analyse démographique, à la définition des

Aux termes de l'article L. 171-8 du même code : " I.

facture de l'entreprise ou de l'auditeur mentionnés au même article. / Le devis et la facture comportent, outre les mentions prévues à l'article 289 du code général des impôts s'agissant de la facture

A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis

83 du code général des impôts, et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède

Aux termes de l'article R. 434-5 du code de la sécurité intérieure : " I. - Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit de l'autorité

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la défense ; - l’instruction n° 1700/DEF/DCSSA/PC/MA du 31 juillet 2014 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 ; - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 ; - le code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’irrecevabilité des conclusions sollicitant des mesures d’instructions en application de l’article R. 611-10 du même code et fait valoir, enfin, qu’aucun