A défaut, c’est donc à bon droit que l’administration a regardé les sommes en cause comme des revenus imposables sur le fondement de l'article 1649 A précité du code général des impôts.

Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

des impôts aux articles 92 et 102 ter du même code comme base légale de l’imposition des factures présentées en réplique, et les articles 92 et 102 ter du code général des impôts aux articles 34 et 50

des impôts aux articles 92 et 102 ter du même code comme base légale de l’imposition des factures présentées en réplique, et les articles 92 et 102 ter du code général des impôts aux articles 34 et 50

Sur le bien-fondé de l'imposition : 7. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1649 A du code général des impôts.

Ces suppléments d'impôt ont été assortis, selon les rappels, de la majoration de 40 % pour défaut de déclaration prévue au b. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 9. En premier lieu, aux termes de l'article 151-0 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1640 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 237 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 : " II. - 1. a) Par dérogation aux dispositions des articles

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " 1.

150 VB du code général des impôts ; la taxe prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts ne lui est pas applicable, dès lors que la plus-value qu’il a réalisée est inférieure à 50 000

1736 du code général des impôts.

Par suite, de tels travaux ne peuvent être qualifiés de travaux d'amélioration au sens de l'article 150 VB du code général des impôts ou au sens de l'instruction précitée.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 1649 quater 0-B bis du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 158, 7, 1° du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités

le principe de l’imposition commune entre époux prévu par l'article 6 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () /b.