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237 résultats pour « Article 1640 G Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2201997_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

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Chambre 1

DTA_2201998_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303488_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 1600-0 C du code général des impôts : « La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003804_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes du I de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts : " Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-14 du code de la

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106013_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

de la dette sociale, sur le fondement des articles 1600-0 G et 1600-0 H du Code général des impôts ; - dès lors que les actions gratuites n'ont pas été imposées sur le fondement de l'article 80 quaterdecies

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107333_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1478 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2125529_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

D'une part, que les dispositions des articles 99 et 1649 quater G du code général des impôts imposent aux membres des professions dépositaires d'un secret professionnel en vertu de l'article 226-13 du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201598_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2119791_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Ces dispositions sont rendues applicables en matière de contributions sociales par l'effet du III de l'article 1600-0 C, de l'article 1600-0 G et du I de l'article 1600-0 F bis alors en vigueur du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901107_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont assujetties à une contribution sociale généralisée sur les revenus

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000266_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article 4 B du code Général des Impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001324_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement de la dette sociale : " I.-

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001833_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, : " I.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305276_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En vertu des dispositions du IV bis de l'article 1736 du code général des impôts, les infractions à l'article 1649 AB du même code sont passibles d'une amende de 20 000 euros.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205994_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200616_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1601970_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Un prélèvement sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200671_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

la déduction de l'article 199 undecies B du code général des impôts ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2308000_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1900579_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Source officielle