En premier lieu, aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I.

L'article 1447 du code général des impôts dispose que : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une activité

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

Aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

1382 du code général des impôts.

était inférieur aux plafonds fixés par le 1 du II bis de l'article 1417 du code général des impôts.

1382 du code général des impôts.

1391 B ter du code général des impôts.

, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts ; (). ".

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : En premier lieu, aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. – La cotisation

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " la cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

1647 B sexies du code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / ()

1467 A du code général des impôts précitées, la période de référence pour déterminer les bases de cette cotisation est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, et d'autre part, qu'au titre

des dispositions du 5° du I de l'article 1451 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - 1.