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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2503824_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ".
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600752_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906298_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300317_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101715_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400378_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400285_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officiellePrésident HERVOUET
DTA_2207747_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503637_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ».
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501988_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Article 2 : La commune de Chalon-sur-Saône versera respectivement la somme de 1 000 euros à Mme A et à l'association France Palestine Solidarité 71 en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401843_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et devant être motivée en application du 1° de l'article L. 211-2 de ce même code. 4.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503896_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
d’être prononcée contre un étranger coupable d’un crime ou d’un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105114_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304970_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202519_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
41 et de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200053_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400122_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielle5ème Chambre
DTA_2013186_20240221
21 février 2024
21 février 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303872_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501189_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Lorsque la mesure, acceptée par l’auteur des faits, porte sur une amende de composition n’excédant pas le montant prévu au premier alinéa de l’article 131-13 du code pénal, soit 3 000 euros, la proposition
Source officiellePage 4 sur 28