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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2204205_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
2 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 ; - la circonstance que l'article D. 911-31 du code de l'éducation prévoit une obligation de participation aux jurys d'examens et de concours n'implique pas
Source officielle6ème chambre
DTA_2200865_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2000337_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303770_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202213_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret
Source officielle2ème chambre
DTA_2100422_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2226003_20240227
27 février 2024
27 février 2024
décembre 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307705_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106725_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article 80 duodecies du même code : " 1.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2222303_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Axa France est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 37 830,63 euros qu'elle a réglée à son
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2412935_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303376_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
par une personne morale visée à l’article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués en application du a de l’article 111 dudit code ou de l’article 41 du décret n°
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903797_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 ; ; - le décret n°65-773 du 9 septembre 1965 ; - l'arrêté du 5 mai 2002 fixant la liste des maladies dont le constat vaut justification
Source officielle3ème chambre
DTA_2301397_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502939_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu : -le code des relations entre le public et l’administration ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officielle6ème chambre
DTA_2205561_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 ; - le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 ; - le code de justice
Source officielle11ème chambre
DTA_2314904_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103682_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101929_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2021, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), représenté par Me Tuillier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100673_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SAS Eiffage génie civil Antilles, enregistré le 2 décembre 2022, n'a pas été communiqué.
Source officiellePage 4 sur 121