articles R. 4311-11 et R. 4311-13 du code de la santé publique ". 4.

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code des transports ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.

D’une part, elle invoque un vice tiré de l’erreur sur la chose conclue, au sens des dispositions des articles 1132, 1133 et 1143 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

R. 410-7 du code de l'aviation civile avant la saisine du conseil médical de l'aéronautique civile ; - la décision a été prise à l'issue d'une procédure n'ayant pas respecté les principes du contradictoire

) de mettre à la charge de l'administration une somme de 4 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

du 15 septembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de santé publique ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 modifié ; - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ;

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 septembre 2021 et 13 mai 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté des ministres