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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500396_20250226
26 février 2025
26 février 2025
mentionnée par l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par une ordonnance du 5 septembre 2023, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des dispositions des article R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300248_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés, codifié à l'article R. 543-149 du code de l'environnement à compter du 17 octobre 2007 à la suite
Source officielle6ème chambre
DTA_2306149_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
des exigences de l’article R. 412-1 du code de justice administrative ; - les moyens invoqués par Mme C... ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500998_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202963_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
d'urbanisme (PLU) de la commune de Cavaillon ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103939_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article 3.7 de l'arrêté du préfet de l'Isère du 24 janvier 2007 imposant à la société Steelmag International des prescriptions complémentaires : " Moyens de lutte contre l'incendie : Toute
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411934_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2403714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé
Source officielle2ème chambre
DTA_2201494_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Article 2 : La commune de Carqueiranne versera à la SASU EDF ENR la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300215_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
" vendeur " au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi que la commune de Corte doivent être considérées comme " consommateurs
Source officielle8ème chambre
DTA_2304322_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat départemental d'incendie et de secours de la Loire, qui n'est pas la partie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304205_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201380_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
comme tel par un SCoT applicable au titre de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200631_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
et de secours du Calvados la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201946_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 143-3 et R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté méconnaît les articles GN 10, PE 11, PO 9 et PE 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601984_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602936_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article R. 121-5 du même code : « Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324705_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; (…) ». 4.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2536498_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
’accord franco-tunisien, au sens de l’article 11 de cet accord.
Source officiellePage 4 sur 1063