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exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

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Chambre 1

DTA_2202382_20240213

Administratif

13 février 2024

civil ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration

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Chambre 1

DTA_2102985_20240213

Administratif

13 février 2024

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7ème chambre

DTA_2109551_20250829

Administratif

29 août 2025

16 et 16-3 du code civil ainsi que les articles L. 1111-2 et suivants du code de la santé publique ; - sont également violées à ce titre les dispositions des articles R. 4127-2, R. 4127-42, R. 4127-

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12eme chambre

DTA_2202499_20250704

Administratif

4 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales : " Les officiers relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

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9ème chambre

DTA_2110967_20250507

Administratif

7 mai 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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7ème chambre

DTA_2111038_20250829

Administratif

29 août 2025

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2ème Chambre

DTA_2103217_20231222

Administratif

22 décembre 2023

S'agissant du respect de l'article L. 1132-1 du code du travail : 40.

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6ème chambre

DTA_2200292_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 3-1 de cette ordonnance: " Les aides versées au titre du fonds le sont sur la base d'éléments déclaratifs prévus par décret () / Les agents de la direction générale des finances

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6ème chambre

DTA_2205874_20231121

Administratif

21 novembre 2023

administratif de Lyon en application des dispositions de l'article R. 312-14 du code de justice administrative.

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CHAMBRE 3

DTA_2400138_20251231

Administratif

31 décembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 111-37 du code de l’urbanisme : « Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une

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9ème chambre

DTA_2110652_20250410

Administratif

10 avril 2025

, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (). / II. - Un décret, pris après

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9ème chambre

DTA_2110707_20250424

Administratif

24 avril 2025

Par un arrêté du 16 septembre 2021, le directeur général de l'AP-HP l'a suspendu de ses fonctions, à compter de cette date, au motif que n'ayant pas présenté l'un des documents prévus par les articles

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6ème Chambre

DTA_2107760_20240604

Administratif

4 juin 2024

code ; () ".

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9ème chambre

DTA_2110459_20250410

Administratif

10 avril 2025

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12eme chambre

DTA_2202710_20251010

Administratif

10 octobre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales : « Les officiers relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

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2ème chambre

DTA_2101651_20230316

Administratif

16 mars 2023

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