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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300567_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, Mme B C, représentée par Maître Pierre-Alexandre Desgranges, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301033_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, Mme C D demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle-même et son père, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103198_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
collectivités territoriales ; - une collectivité ne peut pas subventionner la création d'un établissement de spectacle cinématographique, ainsi que le Conseil d'Etat l'a jugé par une décision du 10 mars
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208536_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
-18 du code général des collectivités territoriales ; - le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que le motif de retrait de ses délégations était nécessaire à la bonne marche
Source officielle3ème chambre
DTA_2100855_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
et que seule une méthode fondée sur les achats sur le marché libre et l'évaluation des prix de transfert sur la base des marges brutes est de nature à refléter la réalité des transactions opérées.
Source officielleRéférés
DTA_2500687_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Sarrola-Carcopino a délivré à Mme alexandra
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2300634_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
des candidats à la location ; le logement concerné est en excellent état du fait des travaux d'entretien et de rénovation qui y sont régulièrement menés et le loyer proposé est inférieur à celui du marché
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400019_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Par un mémoire en défense et aux fins de mise en cause, enregistré le 15 janvier 2024, Mme C B architecte, représentée par la SCP Albertini Alexandre L'Hostis conclut à la mise en cause de la SAS Sud Est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307556_20260202
2 février 2026
2 février 2026
le maire d’Ottmarsheim a refusé d’abroger les délibérations du conseil municipal du 29 juillet 2020 qui fixerait la composition des commissions « développement du tissu local de proximité, tourisme, marché
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307900_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, la société KL Holding, représentée par la SELARL Le discorde - Deleau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501122_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2501124 tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars du maire de la commune de Bastelicaccia.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202113_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il résulte de ce qui a été dit au point 2 du présent jugement, qu'une décision implicite de rejet de cette demande est née le 18 mars suivant.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1710625_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par des mémoires, enregistrés les 10 novembre 2021, 6 janvier 2022, 21 février 2022 et 24 mars 2022, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007811_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de M. Fadi. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302243_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 mars 2023, 26 avril 2023, 19 juin 2023 et 22 mars 2024, la préfète du Bas-Rhin doit être regardée comme demandant au tribunal
Source officielle3ème chambre
DTA_2204247_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
) de condamner solidairement la métropole Tours Métropole Val de Loire et la commune de Saint-Pierre-des-Corps à lui verser la somme de 23 000 euros correspondant à la valeur de son véhicule sur le marché
Source officielle3ème chambre
DTA_2204248_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
) de condamner solidairement la commune de Saint-Pierre-des-Corps et la métropole Tours Métropole Val de Loire à lui verser la somme de 23 000 euros correspondant à la valeur de son véhicule sur le marché
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2300639_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
candidats à la location ; les logements concernés sont en excellent état du fait des travaux d'entretien et de rénovation qui y sont régulièrement menés et le loyer proposé est inférieur à celui du marché
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2300636_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
candidats à la location ; les logements concernés sont en excellent état du fait des travaux d'entretien et de rénovation qui y sont régulièrement menés et le loyer proposé est inférieur à celui du marché
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2300637_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
des candidats à la location ; le logement concerné est en excellent état du fait des travaux d'entretien et de rénovation qui y sont régulièrement menés et le loyer proposé est inférieur à ceux du marché
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