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janvier 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) d’annuler les décisions de retraits de points afférentes

Source officielle

juge unique (2)

DTA_2108503_20240109

Administratif

9 janvier 2024

En ce qui concerne la décision de retrait de points afférente à l'infraction commise le 19 octobre 2018 : 7.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301236_20230719

Administratif

19 juillet 2023

interventions ; 5°) de déterminer le degré de responsabilité de chacun des intervenants à l'acte de construire dans la survenance des désordres et malfaçons ; Elle soutient que : - les travaux afférents

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2302590_20260415

Administratif

15 avril 2026

Par suite, ses conclusions présentées à fin d’annulation et de décharge des sommes afférentes à ces titres doivent être rejetées.

Source officielle

juge unique (2)

DTA_2401815_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Il en résulte que le requérant est fondé à demander l’annulation de la décision de retrait de quatre points afférente à l’infraction commise le 2 février 2022 à 20 h 59 à Roubaix.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2302767_20260415

Administratif

15 avril 2026

Par suite, ses conclusions présentées à fin d’annulation et de décharge des sommes afférentes à ces titres doivent être rejetées.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2302596_20260120

Administratif

20 janvier 2026

conclusions de la requête tendant à la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l’année 2015 sont irrecevables du fait de la tardiveté de la réclamation préalable afférant

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2013674_20250723

Administratif

23 juillet 2025

A... sont de nature à engager la responsabilité sans faute de la société Suez en sa qualité de titulaire d’un contrat d’affermage du service de distribution d’eau potable ou de la commune de Viarmes ou

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400592_20241129

Administratif

29 novembre 2024

représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande ; 2°) d'annuler les décisions de retraits de points afférentes

Source officielle

Juge unique 7

DTA_2207799_20250428

Administratif

28 avril 2025

A demande au tribunal de prononcer la décharge de cette imposition pour la part afférente à cette dépendance. 2.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101731_20230223

Administratif

23 février 2023

entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 procédant, pour le calcul de la valeur ajoutée ayant servi de base à ces cotisations, de l'exclusion de 95 % des dividendes afférents

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2302221_20251118

Administratif

18 novembre 2025

versées au fonds de retraite local ; - sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, son conjoint a perçu un rémunération brute totale annuelle inférieure au montant du traitement brut annuel afférent

Source officielle

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201299_20221019

Administratif

19 octobre 2022

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait acquitté l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée afférentes à cette infraction.

Source officielle

juge unique (2)

DTA_2401369_20251104

Administratif

4 novembre 2025

B... demande au tribunal, d’une part, d’annuler la décision 48 du 14 décembre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé du retrait d’un point afférente à l’infraction commise le 15 juillet

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309769_20251014

Administratif

14 octobre 2025

C..., représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 5 juin 2022 et 26 juillet 2022 ; 2°) d’annuler la décision

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515103_20260226

Administratif

26 février 2026

commise le 13 janvier 2025 et l’a informé de la perte de validité dudit permis pour solde de points nul ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer son permis de conduire des points afférents

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2521059_20260211

Administratif

11 février 2026

à l’exercice des missions de la maison d’enfants à caractère social à hauteur de 4 752 euros « brut chargé », les charges afférentes à l’exercice des missions du service d’accueil de jours des exclus

Source officielle

10ème chambre

DTA_2102363_20251010

Administratif

10 octobre 2025

Elle soutient que : - la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures émises par la société Arpad Omnium et afférentes à des prestations techniques rendues par son dirigeant, M.

Source officielle

juge unique (2)

DTA_2303179_20250513

Administratif

13 mai 2025

le 3 juillet 2022 à 10h10 à Etrembières, la décision de retrait d'un point afférente à l'infraction commise le 17 juillet 2022 à 13h42 à Saint-Denis et la décision de retrait de deux points afférente

Source officielle

juge unique (2)

DTA_2302918_20250513

Administratif

13 mai 2025

par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) d'annuler les décisions de retraits de points afférentes

Source officielle

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