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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301019_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
au SIAEP du Pré-Bocage de confirmer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, que la servitude de canalisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304155_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
instituée reprend le tracé de la piste existante qui n’est pas modifiée par la création de la servitude ; - les pieds de vigne sont en dehors de l'emprise maximale de 5 mètres de la servitude de part
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600554_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206511_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400594_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8e chambre
DTA_2406985_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202089_20260227
27 février 2026
27 février 2026
A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2508794_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Considérant ce qui suit : 1. M. B...
Source officielle1ère chambre
DTA_2100198_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B est établie une servitude de canalisation au profit du lot A. 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108287_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107600_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107718_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Ils soutiennent que : - la servitude grevant leur propriété au profit de la propriété voisine est une servitude de passage et non de canalisation ; - l'implantation sur leur propriété d'une ligne électrique
Source officielle1ère chambre
DTA_2007306_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B A, et conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le tribunal : 1°) condamne M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105118_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des Référés 3
DTA_2506112_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La servitude est mal reportée dans l’acte de propriété de la société CGST Pierre puisque seule une servitude de surplomb est mentionnée. Cependant, la servitude de support existe.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001999_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108991_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
servitude légale prévue l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime, constituent des servitudes foncières établies par le fait de l'homme au sens de l'article 38 de la loi du 1er juin 1924
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2301153_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206517_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100871_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Si l'exercice de cette servitude rend impossible l'utilisation normale des terrains grevés, leurs propriétaires peuvent demander l'acquisition de tout ou partie du terrain d'assiette de la servitude et
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