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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102107_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Le I de l'article L. 632-2 de ce code dispose, en outre, que : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments
Source officielle8ème chambre
DTA_2101079_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303624_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102338_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
la société Apave parisienne, représentée par Me Vallet (SELARL GVB), demande au tribunal : 1°) de rejeter les conclusions de l’OPH Plaine Commune Habitat et de la Mutuelle des architectes français
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2318943_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
ou un corps équivalent à celui des architectes et urbanistes de l'Etat " ; 4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110842_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101045_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2400573_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A D, architecte, est intervenu en qualité de sous-traitant ; -le lot n°1 relatif au gros-œuvre a été attribué à la société Jousselin en co-traitance avec le Bet Serba tandis que le lot n°7 consacré au
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306876_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306915_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
du code du patrimoine si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l’article L. 632-2-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204014_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Par des mémoires en défense enregistrés les 10 juillet 2023, 22 août 2023 et 25 août 2023, la SELARL Stumm Architectes, venant aux droits de la SELARL C A, la SAS Atelier Arcos Architecture, la SARL BA
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100396_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article R. 431-1 de ce code : " Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte. ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004768_20240223
23 février 2024
23 février 2024
des articles R. 425-1 du code de l'urbanisme et L. 632-2-1 du code du patrimoine ; - le projet respecte l'article 3-3.2.5.3 du règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101436_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324503_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303654_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510503_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, les sociétés Agence d’architecture Prud’homme et LSW Architectes demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement
Source officielle9ème chambre
DTA_2200957_20250204
4 février 2025
4 février 2025
et sur les modalités de ce recours. / () l'absence d'opposition à déclaration préalable () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France
Source officielle1ère chambre
DTA_2102159_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le 13 avril 2021, l'architecte des bâtiments de France a émis un avis favorable avec prescriptions.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209415_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Si, en vertu de l'article 26 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, le conseil régional de l'ordre des architectes a qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre d'architecte
Source officiellePage 4 sur 564