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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400358_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas applicable ; - la parcelle en litige est située dans la zone des 50 pas géométriques et du champ de compétence de l'agence ; l'agent de la police
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305461_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 235-2 du code de la route : « (…) Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et,
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2101963_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de police judiciaire soit par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310762_20230824
24 août 2023
24 août 2023
de police judiciaire soit par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels
Source officielle1ère chambre
DTA_2001387_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par ailleurs, le requérant se prévaut d'une note de service du 14 février 2019 qui prévoit que la présence d'un officier de police judiciaire est obligatoire sur les lieux de découverte de tous crimes
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302883_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de police judiciaire soit par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2110196_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A B, représenté par Me Bouzrou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel le préfet de police lui a infligé la sanction disciplinaire d'un blâme ; 2°) d'enjoindre au
Source officielle2ème chambre
DTA_2101359_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3P
DTA_2104103_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de police judiciaire soit par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206744_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Il fait valoir que les demandes présentées par le requérant se rattachent directement à des actes intervenus dans le cadre d’une opération de police judiciaire, de sorte que le juge judiciaire est seul
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300741_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Il fait valoir que les demandes présentées par le requérant se rattachent directement à des actes intervenus dans le cadre d’une opération de police judiciaire, de sorte que le juge judiciaire est seul
Source officielle2ème chambre
DTA_2404040_20260209
9 février 2026
9 février 2026
judiciaire de Chalon-sur-Saône a refusé de lui délivrer l’agrément relatif à l’exercice des attributions attachées à la qualité d’agent de police municipale ; 2°) d’enjoindre au procureur de la République
Source officielle8ème chambre
DTA_2303805_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
’un simple rapport éludant les difficultés relationnelles survenues entre l’officier de police judiciaire de permanence et les équipages de police, sans lien avec l’infraction relevée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202138_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Considérant ce qui suit : 1. M. B a été agréé à compter du 2 février 2012 en qualité d'agent de police municipale. L'intéressé exerçait ses fonctions au sein de la commune de Chambéry.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403499_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agents de police municipale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100997_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
janvier 2021 par laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lorient a retiré son agrément en qualité d'agent de police municipale ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304809_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
de police judiciaire soit par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503074_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A..., représenté par la SCP Iochum Guiso Hurault, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 avril 2025 par lequel le préfet du Morbihan a retiré son agrément de policier municipal et l’arrêté
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203604_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1. M. A B est policier municipal au sein de la commune d'Albertville.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203421_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1. M. A B est policier municipal au sein de la commune d'Albertville.
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