Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, la société BBJ Architecte, représentée par Me Bazelaire de Lesseux, a répondu aux moyens d'ordre publics relevés par le tribunal.

En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que les sociétés Serrurerie Brestoise, Coveris, 4M D, DRLW Architectes, Archipole urbanisme et architecture, AUA Structures, Isateg, aux droits de laquelle

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, la société SAROAM Architecture et Urbanisme, venant aux droits de la société Eva Samuel Architectes, la société EVP Ingénierie et M.

Mme D A, entrepreneure individuelle, exerce en tant que dessinatrice dans le domaine de l'architecture.

de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de

La maîtrise d'œuvre a été confiée au groupement conjoint d'entreprises composé des sociétés Systra, Ingerop, Attica Jacqueline Osty et Ateliers Lion architecte urbanisme.

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande

L'Entrepreneur du présent Lot surveille et assure lui-même, avec le plus grand soin, les nettoyages dont il a l'entière responsabilité ().

des bâtiments de France, elle était en situation de compétence liée pour refuser le permis de démolir ; il en résulte que l'ensemble des moyens sont inopérants ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés

L'Entrepreneur du présent Lot surveille et assure lui-même, avec le plus grand soin, les nettoyages dont il a l'entière responsabilité ().

du 3 de l'article 46 sont à sa charge. / En cas de résiliation aux frais et risques de l'entrepreneur, il est passé un marché avec un autre entrepreneur pour l'achèvement des travaux () ". 9.

du marché de travaux établi par l'entrepreneur conformément à l'article 13.3 du CCAG Travaux et qui lui a été transmis par l'entrepreneur par lettre recommandée avec avis de réception postal ou remis

construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de

, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture

En troisième lieu, l'obligation due à l'égard des personnes publiques au titre de la garantie décennale s'impose non seulement aux architectes et aux entrepreneurs mais également aux bureaux de contrôle

Par suite, le moyen doit être écarté.

Il ressort en outre des pièces du dossier que ce projet a été élaboré avec le concours d'un cabinet d'architecture, " LS Architectes ", dont la qualité d'architecte, au sens de l'article 9 de la loi du

B, premier vice-président, pour statuer sur les requêtes introduites en application du Livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.