Une attestation de prolongation de l'instruction valable jusqu’au 23 mars 2026 a été mise à sa disposition. M.

existe un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors que celui-ci est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. C pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

heurte à aucune contestation sérieuse ; - la mesure sollicitée est utile.

A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. Le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué. (…) » 7.

que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et que la mesure

Au stade de la procédure en référé, qui avant tout procès au fond ne tend qu'à ordonner toute mesure utile d'expertise ou d'instruction, les moyens soulevés ne sauraient faire obstacle à la mesure sollicitée

téléservice impose d'effectuer au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " à compter du 1er mai 2021, les demandes de cartes

Elle fait valoir qu’elle lui a délivré une attestation de prolongation d’instruction valable du 16 mars au 15 juin 2026 et qu’aucun des moyens n’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité

Enfin, compte tenu du caractère de mesure de police présenté par une mesure d'expulsion, le moyen tiré de l'erreur de droit tenant à ce que le ministre de l'intérieur a fait application des nouvelles dispositions

Elle en a sollicité le renouvellement au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), le 8 décembre 2025.

Des attestations de prolongation de l'instruction ont été mises à sa disposition, la dernière étant valable jusqu’au 14 octobre 2025.

refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

sollicitée est utile dès lors qu’elle constitue l’unique moyen pour lui de se voir délivrer un récépissé ; - la mesure demandée n’est pas susceptible de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative

Il résulte de l'instruction que M.

constitue l'unique moyen pour lui de régulariser sa situation administrative ; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative et ne souffre aucune contestation sérieuse

demande s'effectue au moyen d'un téléservice : « Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : / 1° A compter