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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2005409_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

En vertu de l'article 187 du même code, le taux de la retenue à la source est fixé, sauf pour les exceptions qu'il énumère, à 30 % des revenus concernés. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2501070_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1909883_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Par suite, cet employeur a, à bon droit, en vertu des articles 204 H et 1671 du code général des impôts, appliqué une retenue à la source pour les traitements des mois de janvier à mai 2019.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1709628_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1806168_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

prélevées en 2008 en application du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts sur les dividendes de source française perçus par les SICAV requérantes ; 2°) de prononcer le

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

Union européenne, Xc/Ministerraad

DTA_2320978_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle soutient que son assujettissement à la retenue à la source en application de l’article 115 quinquies du code général des impôts caractérise une discrimination et une restriction à la liberté d’établissement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203977_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503627_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2212609_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Elle soutient que : - alors qu'elle a supporté une retenue à la source sur des dividendes de source française, cette retenue à la source est contraire au droit communautaire dans la mesure où elle aboutit

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807641_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1807644_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2000738_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

retenue à la source dans le premier Etat membre pour le compte de l'administration fiscale du premier Etat membre, ni davantage que ledit agent payeur a versé cette retenue à la source à ladite administration

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311441_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304948_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1708373_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1800806_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1900635_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2010 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2111471_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2101280_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201022_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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