Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1909803_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009474_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
destinés au théâtre qui renvoie, dans son article 1er, aux catégories d'articles pyrotechniques définies par l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement, qui résultent elles-mêmes de la transposition
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503935_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2301600_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 125-1-1 du code des assurances : " La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est une commission technique
Source officielle3ème chambre
DTA_2301601_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 125-1-1 du code des assurances : " La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est une commission technique
Source officielle4ème chambre
DTA_2118091_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2208434_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau
Source officielle1ère chambre
DTA_2400118_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Article 3 : La commune de Valentigney versera une somme de 800 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2200020_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202934_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200777_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105845_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105905_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2305495_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304453_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
S’agissant des pertes de gaz : Aux termes de l’article L. 432-9 du code de l’énergie : « Par dérogation à l'article L. 432-8, un gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300241_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1. » Aux termes de l’article L. 3222-5-1 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100319_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
à titre complémentaire par des participations de la part des usagers, il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 160-13 et du II de l'article R. 160-16 du code de la sécurité sociale, créées par
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200548_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200549_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102598_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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