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261 D du code général des impôts ne sont pas applicables à une location purement commerciale comme le showroom ; la taxe n'était pas exigible en vertu de l'article 269 du même code ; - aucun revenu

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7ème chambre

DTA_2104655_20231020

Administratif

20 octobre 2023

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2509092_20260225

Administratif

25 février 2026

Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.

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1ère chambre

DTA_2002804_20250701

Administratif

1 juillet 2025

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2202547_20240703

Administratif

3 juillet 2024

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens des dispositions précitées du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours

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5e chambre

DTA_2106500_20250715

Administratif

15 juillet 2025

de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du même code. 12.

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2ème Chambre

DTA_2201699_20230621

Administratif

21 juin 2023

des constructions et masses végétales existantes qui participent à la qualité du paysage ; - il méconnaît les dispositions du c) de l'article R. 451-1 et du c) de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme

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2ème Chambre

DTA_2303041_20240605

Administratif

5 juin 2024

Il soutient que : - il justifie avoir un intérêt à agir et a satisfait aux prescriptions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article R. 431-9 du code de

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2101005_20230404

Administratif

4 avril 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2100420_20231123

Administratif

23 novembre 2023

prévues à l'article 2270 du même code reproduit à l'article L. 111-20. " 5.

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7ème chambre

DTA_2307553_20240702

Administratif

2 juillet 2024

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

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6ème chambre

DTA_2208104_20251224

Administratif

24 décembre 2025

En ce qui concerne l’existence d’infections nosocomiales : Aux termes de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142

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JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2600280_20260226

Administratif

26 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « Dans le cadre des enquêtes prévues à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L

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JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2600281_20260226

Administratif

26 février 2026

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501616_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 611-1 du même code : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l’article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires (…) ».

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4ème Chambre

DTA_1801564_20230623

Administratif

23 juin 2023

Il y a lieu de calculer cette rente d'abord en se basant sur un salaire mensuel médian net en 2019 de 1 837 € en appliquant les coefficients de revalorisation mentionnés à l'article L.161-25 du code de

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Formation C2-C8 chambres réunies

DTA_2400205_20250423

Administratif

23 avril 2025

Aux termes de l'article L. 442-1 de ce code : " Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l'enseignement placé sous le régime du contrat est

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3ème Chambre

DTA_2003793_20230516

Administratif

16 mai 2023

L. 213-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2100462_20230331

Administratif

31 mars 2023

Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 82.

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1ère chambre

DTA_2202147_20241112

Administratif

12 novembre 2024

R. 123-19 du code de l'environnement ; - en retenant des motifs erronés, le rapport de présentation ne satisfait pas aux exigences posées par l'article R. 581-73 du code de l'environnement ; - la

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