CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En ce qui concerne le défaut d'information : 14. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2201492_20250415

Administratif

15 avril 2025

recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ". 14.

Source officielle

4e Section - 3e Chambre

DTA_2113087_20230530

Administratif

30 mai 2023

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2500638_20250916

Administratif

16 septembre 2025

La décision attaquée vise les dispositions dont elle fait application, à savoir les articles L. 421-34 et L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, retrace le parcours

Source officielle

7éme chambre

DTA_2407122_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2108790_20221223

Administratif

23 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304658_20251208

Administratif

8 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre

Source officielle

5ème chambre

DTA_2514779_20260323

Administratif

23 mars 2026

sont plus applicables à la date d’édiction de la décision en litige, ces dispositions ayant été reprises depuis le 26 août 2021 à l’article L. 423-23 du même code.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2202186_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code

Source officielle

1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2309435_20230628

Administratif

28 juin 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2200287_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2207609_20220926

Administratif

26 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " () II.

Source officielle

URGENCES ETRANGERS

DTA_2600180_20260202

Administratif

2 février 2026

L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’il ne démontre au demeurant pas avoir présentée, doit être écarté comme inopérant. 11.

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2600499_20260303

Administratif

3 mars 2026

du 8° de l’article L. 612-3 de ce code.

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2600511_20260303

Administratif

3 mars 2026

du 8° de l’article L. 612-3 de ce code.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2204863_20230609

Administratif

9 juin 2023

dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2009649_20231003

Administratif

3 octobre 2023

Aux termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision

Source officielle

6ème chambre

DTA_2101259_20231011

Administratif

11 octobre 2023

B le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 20.

Source officielle

6ème chambre

DTA_1911024_20230323

Administratif

23 mars 2023

dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation / () ".