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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat Mathou
DTA_2208420_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2208421_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2208442_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502078_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 262 et R. 283-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2104143_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302710_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2505069_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles et L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202216_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Par ailleurs, la mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5 et R. 49-6 du code de procédure pénale.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2121532_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301409_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le 1 de l’article 266 du même code dispose, dans sa rédaction applicable : « La base d’imposition est constituée : / a.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2301335_20240213
13 février 2024
13 février 2024
du recours effectué prévu à l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleMagistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2111448_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L'article R. 262-7 de ce code dispose quant à lui que : " () Lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation de personne isolée au sens de l'article L. 262-9, les ressources de l'ancien conjoint, concubin
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2405294_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 262-3 du code précité : « Le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 est fixé par décret. (…) / L’ensemble des ressources du foyer (…) est pris en
Source officielle3ème chambre
DTA_2001314_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Selon les dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts : " 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200656_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
R. 431-5 du code de l'urbanisme, ni les dispositions de l'article L. 421-6 alinéa 1 de ce code ; - le dossier n'est pas complet au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2100187_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et de la famille
Source officielle5e chambre
DTA_2307231_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Par un courrier du 22 mai 2025, le tribunal a informé les parties, qu'il était susceptible, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de relever d'office le moyen tiré de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2505356_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2306584_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2407285_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
L’article L. 262-3 du code précité dispose que : « La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2°de l’article L. 262-2 sont fixés par décret. (…).
Source officiellePage 39 sur 155