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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2003509_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Cet arrêté a été pris au motif que : - l'hydrologie et la valeur du module proposées par la société Hydrobel, qui ne respectent pas la méthode de corrélation avec un bassin versant de géologie et de

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TA

1ère Chambre

DTA_2200065_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En outre, il ne résulte pas de l'instruction que ces baux soient passés avec des personnes qui ne pourraient pas accéder au marché locatif classique ou que les loyers pratiqués seraient modulés en fonction

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2010869_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

des UO2 et UO3 ; - si la modélisation des bâtiments, première étape de numérisation, pouvait se faire uniquement à partir des images brutes de prise de vue aérienne, ce n'est pas le cas de la deuxième

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2504047_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

responsabilité limitée (SELARL) Territoires Avocats, demande au juge des référés d’ordonner une expertise aux fins de déterminer l’origine et les causes des désordres affectant le véhicule de la marque Fiat, modèle

Source officielle
TA

Magistrat VERGUET

DTA_2105610_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Il soutient qu'il n'a pas reçu les courriers datés du 11 septembre 2020 et du 4 février 2021 par lesquels le service lui a demandé de déposer la déclaration " modèle H1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502286_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Orléans-Saran, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 25 avril 2025 par laquelle la commission pluridisciplinaire unique a rejeté sa demande tendant à intégrer le « module

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301612_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 février 2023 par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume l'a exclu du module respect pour une durée de trois mois.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403207_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

2023 par le directeur des finances de la Métropole de Lyon en vue du versement de la somme de 24 000 euros à titre de pénalités de retard et de la décharger du paiement de cette somme ou, à défaut, de moduler

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322225_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

enregistrée le 26 septembre 2023, Mme B demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision par laquelle l'administration a rejeté sa demande de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires modulée

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2101625_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

A dans le cadre de l'attribution d'un module commercial ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Denis-d'Oléron de communiquer les documents demandés par M.

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2201202_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

traitement pédagogique des situations individuelles des élèves de l'institut régional de formation des aides-soignants du centre hospitalier universitaire de Reims lui a fait obligation de valider les modules

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201854_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle soutient que : - la note obtenue dans le module DC2 ne reflète pas sa valeur, le jury ayant insuffisamment tenu compte des évaluations de stages et ayant déformé ses propos ; - ses activités et

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TA

magistrat LE SIMPLE

DTA_2504073_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Alors même que les textes ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois moduler leur montant dans la limite du plafond que constitue le montant de

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2500449_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

qualification de contravention de grande voirie s’agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d’infliger une amende au contrevenant, alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2500451_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

qualification de contravention de grande voirie s’agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d’infliger une amende au contrevenant, alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2500850_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

qualification de contravention de grande voirie s’agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d’infliger une amende au contrevenant, alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2310498_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois, dans le cadre de ce contentieux répressif, moduler leur montant

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2310729_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

qualification de contravention de grande voirie s'agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant, alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2310734_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

qualification de contravention de grande voirie s'agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant, alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2311266_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

’appréciation dès lors qu’elle n’a pas eu connaissance des motifs pour lesquels ses conditions matérielles d’accueil ont cessé ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation dans la modulation

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