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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103615_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
du 4° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'est pas justifié de la signature du bordereau de recettes en méconnaissance de l'article L. 1617-5 du
Source officielle5ème chambre
DTA_2103673_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Article 2 : L'expert sera désigné par la présidente du tribunal ou par le magistrat désigné en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100299_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
41 duovicies I de l'annexe III à ce code : " I. - Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de l'acquisition du bien cédé
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2211730_20250211
11 février 2025
11 février 2025
II.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304114_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Sur la mise hors de cause de l’ONIAM : Aux termes des dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300309_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2500280_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200511_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 121-1 de ce code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200502_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2506451_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2026134_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207290_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspectrice du travail est motivée. () ". 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207301_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspectrice du travail est motivée. () ". 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207302_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspectrice du travail est motivée. () ". 7.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100202_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En deuxième lieu, en vertu de l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme : " () Le dossier de création comprend : / () d) L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement. () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202476_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000059_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicable et désormais codifié à l'article L. 131-1 du code général de la fonction
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2500336_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 122-1 et R. 122-2 du code de l’environnement dès lors que le projet relève des rubriques 1b) et 39 a) du tableau annexé à l’article R. 122-1 du code de l’environnement ; le projet doit être soumis
Source officielle8ème Chambre
DTA_2013662_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de l'article 244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination
Source officielle4ème chambre
DTA_2206762_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de l'article L. 171-8 II. 3° du code l'environnement ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, la société requérante n'ayant d'autre choix, pour se conformer aux articles 23 et 25 de l'arrêté
Source officiellePage 38 sur 86