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839 résultats pour « Article T 73 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2113653_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

à une demande de titre de séjour fondée sur l'article L. 423-1 de ce code visé dans l'arrêté en litige, reprenant les dispositions antérieurement en vigueur du 4° de l'article L. 313-11 de ce code, comme

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509486_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1900207_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

1737 du code général des impôts ou de la majoration prononcée en application du c. de l'article 1729 de ce code ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201404_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005471_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201532_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100476_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Cette faute technique engage la responsabilité du centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. 5.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307107_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Il résulte des termes de l’article L. 1142-17 du code de la santé publique que l’offre visée par ces dispositions, dont l’acceptation vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil, est une offre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500269_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Selon les dispositions de l'article R. 4127-37-2 de ce code : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106056_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

83 du code général des impôts et précisé à l'article 6 B de l'annexe IV de ce code en vigueur au moment des déplacements concernés pour 646 et 256 kilomètres, soit 451,09 euros. 17.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2506785_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

En vertu de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2116213_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000683_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001292_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001293_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001294_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001296_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001297_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001298_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200229_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de ces sociétés la somme de 700 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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