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71 446 résultats pour « Article S 4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500299_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2108383_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402777_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300088_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406924_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106438_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Prévention Incendie est rejetée.

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TA

1ère chambre

DTA_2100323_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de risque, comme le rappelle l'article 2-1 précité du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514346_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307378_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202173_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203732_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201508_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2105605_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405302_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

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TA

1ère Chambre

DTA_2205873_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Par lettre du 15 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305798_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par un courrier en date du 15 septembre 2023, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision

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TA

6ème chambre

DTA_2209632_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire

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TA

1ère Chambre

DTA_2400314_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Article 3 : Les conclusions présentées par le service d'incendie et de secours de la Martinique sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603994_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Selon l’article R. 431-4 de ce code : « (…) les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir »

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303342_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise

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