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25 217 résultats pour « Article L 37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2515209_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2500763_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501681_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304129_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 111-1 du code civil : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française (). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600015_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, à verser à la requérante au titre du seul article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314467_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601565_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

prévue à l’article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510469_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106609_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

l'article 37-7 du décret susvisé du 30 juillet 1987 dont se prévaut le SDMIS ne fait pas obstacle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602239_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510631_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

B..., représentée par Me Fourdan ne maintenir ses conclusions qu’au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516933_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300456_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202917_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604381_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, d’assurer l’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504806_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210190_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305140_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304476_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

; -il méconnaît les dispositions des articles L 423-22, L 435-3, R431-10, L111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; -il méconnaît les stipulations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306870_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761 1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Source officielle

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