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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2113500_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100427_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () III.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102976_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
de l'article 244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2410409_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304358_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : En premier lieu, aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts : « 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114221_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000439_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 232 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2002514_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207665_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article 262 II du code général des impôts : " II. - Sont également exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 2° Les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien
Source officielle4ème chambre
DTA_2201327_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes, d’autre part, de l’article 158 du même code, dans sa version alors en vigueur : « (…) 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001735_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400908_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, (…). / II.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324430_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes 4° du B du II de l’article 6 du code général des impôts du Maroc: « Les sociétés de services ayant le statut " Casablanca Finance City ", conformément à la législation et la réglementation en
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324461_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes 4° du B du II de l’article 6 du code général des impôts du Maroc: « Les sociétés de services ayant le statut " Casablanca Finance City ", conformément à la législation et la réglementation en
Source officielle3ème chambre
DTA_2208164_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code, dans sa version applicable, " Le permis de construire () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'Architecte des Bâtiments
Source officielle2ème chambre
DTA_2205747_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
D’une part, aux termes du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts : « Il convient d’appliquer le texte dans sa rédaction applicable : « I. – L'imposition de la plus-value réalisée, directement
Source officielle7ème chambre
DTA_2007021_20230210
10 février 2023
10 février 2023
1382-11 du code général des impôts tels qu'une installation électrique spécifique d'un montant de 26 050, 74 euros et une réserve d'eau incendie d'un montant de 11 640 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100391_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
1759 du code général des impôts doit être remise sur le fondement de l'article 1756-I du code général des impôts ; - les moyens invoqués sont infondés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201284_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 342-20 du code du tourisme, ayant en partie codifié l'article 53 de la loi du 9 janvier 1985 : " Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109489_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
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