Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1901181_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2010 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002202_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
d'impôt sur le revenu prélevé à la source par son employeur sur le bulletin de paie d'octobre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2202871_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
de 1 700 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2104565_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que les revenus objet d'une retenue à la source sur le fondement de l'article 182 A du code général des impôts, n'entrant pas, conformément à l'article 204 D du même code
Source officielle10ème chambre
DTA_2010901_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En vertu de l'article 187 du même code, le taux de la retenue à la source est fixé, sauf pour les exceptions qu'il énumère, à 30 % des revenus concernés. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101663_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
sur une imposition danoise ; - le fait que l'article 182 B du code général des impôts ne prévoit pas la possibilité pour les contribuables de déduire les frais de l'assiette de la retenue à la source
Source officielle1ère chambre
DTA_2200177_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
code général des impôts () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005150_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code des relations
Source officielle10ème chambre
DTA_1707032_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2400056_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il soutient que : - il doit être regardé comme un résident fiscal américain au sens des stipulations de l'article 4 de la convention fiscale franco-américaine éligible au taux de retenue à la source
Source officielle10ème chambre
DTA_2307400_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle a réclamé la restitution des retenues à la source auxquelles ces distributions ont été soumises en France en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2001555_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2301591_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 8243-1 et L. 8243-2 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004271_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Elle soutient que : - elle ne pouvait être imposée à la retenue à la source dès lors que les conditions du I de l'article 182 B du code général des impôts ne sont pas réunies ; - les amodiataires
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300323_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SCI La Petite Source présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201265_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
La société APBP s'est acquittée au titre des années 2017, 2018 et 2019 de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts sur le montant des sommes qu'elle a versées à l'association
Source officielle10ème chambre
DTA_2101714_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Un contribuable non-résident formant une réclamation tendant à la restitution de la retenue à la source qui a été prélevée sur ses revenus tirés de produits visés aux articles 108 à 117 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402207_20260205
5 février 2026
5 février 2026
être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306962_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par suite, c'est à bon droit, en vertu des articles 204 H et 1671 du code général des impôts, qu'il a appliqué une retenue à la source au taux proportionnel pour les traitements des mois de mars et avril
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002048_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 204 B de ce code : " () donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A les revenus soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles
Source officiellePage 37 sur 570