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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2212508_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, Mme D C demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223657_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313719_20230825
25 août 2023
25 août 2023
de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000190_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu : - code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208954_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
de la vie courante dans des conditions décentes, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511023_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211110_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303956_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Par une ordonnance du 8 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 juillet 2023 à 10h00.
Source officielleChambre 3
DTA_2400330_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 février 2024, 12 juin 2024 et 1er octobre 2024, Mme B...
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2505325_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
C doit perdre le bénéfice de la décision favorable du 22 octobre 2024, le requérant ayant refusé la proposition du 13 mars 2025 sans qu'il ait justifié qu'elle n'était manifestement pas adaptée à ses besoins
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303169_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par suite, le motif tiré de la méconnaissance de l’article UE 4 n’est pas susceptible de justifier légalement la décision attaquée.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600353_20260210
10 février 2026
10 février 2026
; il n’a aucun membre de sa famille en France et personne ne contribue à ses besoins ; il justifie de son intégration et son comportement ne constitue pas un trouble à l’ordre public ; - la mention du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307152_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 mai et 8 juin 2023, MM.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201472_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
AD 150 située Chemin du Grand Pourpier à Saint-Paul ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul et de la société SFR une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2408017_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Pour justifier l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision litigieuse, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600417_20260216
16 février 2026
16 février 2026
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611850_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300997_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605787_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611393_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner
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