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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2200048_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
dont la déduction est admise en application des dispositions des articles 38 et 39 du code général des impôts ; la somme de 179 850 euros hors taxe doit être regardée comme une indemnité versée par la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108042_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
R.431-16 du code de l'urbanisme ; -que le projet prévoit la réalisation de travaux sur le chemin des Mélèzes en méconnaissance des articles L.332-6 et suivants du code de l'urbanisme, de l'article A1
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103374_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ainsi que
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2002426_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En second lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203122_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
, au I et au 4° du II du présent article sont suspendus jusqu'à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables à l'administration. / En cas de mise en œuvre du II de l'article L. 47 A, la
Source officielleChambre 2
DTA_2302683_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 192 du même code : « (...)
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104384_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le tableau des surfaces par destination renvoie le pétitionnaire à l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme pour le calcul de la surface destinée à l'habitation, lequel déduit de celle-ci la surface
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107297_20220819
19 août 2022
19 août 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre
DTA_2301055_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403659_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il soutient que : l’acte attaqué a été pris par une autorité incompétente ; il méconnait l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-16 de ce code en ce que le dossier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2211359_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
c. de l’article 111 du code général des impôts. 19.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200356_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006315_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En vertu du 1 de l'article 92 de ce code, " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices () de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300474_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales prévoit une liste de groupes de compétences dont le groupe " Création, aménagement et entretien de la voirie ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202671_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104237_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
109 du code général des impôts au lieu de l'article 111 c. du même code initialement retenu.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2212778_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100334_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200101_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 111-1 et L. 111-2 du code de l'éducation ; - le vadémécum " scolariser un élève à haut potentiel " rappelle qu'en vertu des articles L. 321-4 et L. 332-4 du code de l'éducation reprise A l'ordonnance
Source officielle2ème chambre
DTA_2102565_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
du 4° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'est pas justifié de la signature du bordereau de recettes en méconnaissance de l'article L. 1617-5 du
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