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Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

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5ème Chambre (JU)

DTA_2411400_20260325

Administratif

25 mars 2026

En cinquième lieu, d’une part aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de

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6ème chambre

DTA_2305338_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Enedis la somme de 6 000 euros à verser à chacune d’elles au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2209504_20240611

Administratif

11 juin 2024

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 3.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303803_20230404

Administratif

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : " 1.

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1ère Chambre

DTA_2111835_20250110

Administratif

10 janvier 2025

2 000euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème chambre

DTA_2203606_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Article 3 : La commune de Thionville versera à M. et Mme A D une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2300804_20240103

Administratif

3 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

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DESSEIX Mélody

DTA_2002205_20230110

Administratif

10 janvier 2023

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du

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Juge unique cellule 7

DTA_2300059_20240515

Administratif

15 mai 2024

Elle soutient que : - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu puisque le titre contesté a très certainement été émis malgré le recours formé contre la décision

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juge unique (3)

DTA_2105158_20231227

Administratif

27 décembre 2023

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1ère chambre - JU

DTA_2300830_20250121

Administratif

21 janvier 2025

Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active. " Aux termes de l'article R. 262-11 de ce code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte

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7ème Chambre

DTA_1903057_20220930

Administratif

30 septembre 2022

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

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juge unique (5)

DTA_2104923_20230720

Administratif

20 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente

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4ème Chambre

DTA_2001876_20230623

Administratif

23 juin 2023

262 du code général des impôts et des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 12 mai 2015 sous la référence BOI TVA-CHAMP-30-30-30-10, dont elle est

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Président BESLE

DTA_2204995_20240813

Administratif

13 août 2024

En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les CAF et les caisses

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Président BESLE

DTA_2204996_20240813

Administratif

13 août 2024

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Président BESLE

DTA_2204997_20240813

Administratif

13 août 2024

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Président BESLE