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comporte pas certaines des mentions prévues à l'article 11 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 notamment sa durée, son siège social ou encore les modalités de dévolution

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6ème Chambre

DTA_2200379_20240502

Administratif

2 mai 2024

B, bénéficiaire du legs des 60 % détenus par celui-ci en vertu d'un acte notarié de dévolution successorale de juin 2018, a demandé par courriers des 18 décembre 2017 et 22 juin 2018, au directeur du

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2ème chambre

DTA_2200566_20230928

Administratif

28 septembre 2023

éléments de mission tient compte : / a) De l'étendue de la mission, appréciée notamment au regard du nombre et du volume des prestations demandées, de l'ampleur des moyens à mettre en œuvre, du mode de dévolution

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4ème chambre

DTA_2101318_20230725

Administratif

25 juillet 2023

tout état de cause, pas la régularité de la procédure d'imposition et n'est pas de nature à entraîner la décharge de l'imposition contestée, cette irrégularité ayant pour seul effet de modifier la dévolution

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Juge unique 3

DTA_2101342_20240702

Administratif

2 juillet 2024

Cette décision ne préjuge pas de la dévolution de la charge définitive de ces frais par le juge du fond éventuellement saisi du litige. 18.

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1ère chambre

DTA_2206007_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Il résulte de ce qui précède, que l'avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires favorable à la société requérante, est sans incidence sur la dévolution de la charge

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Chambre 1

DTA_2100729_20240213

Administratif

13 février 2024

Or, il ressort également des pièces du dossier que l'attestation de propriété immobilière complémentaire établie par Me Blétoux, notaire, le 12 décembre 2012, certifie que, par l'effet de la dévolution

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8ème chambre

DTA_2407544_20260227

Administratif

27 février 2026

elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que l’identité de Mme C... est établie par son acte de naissance et par son passeport qui mentionne un nom de famille conforme aux règles de dévolution

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300903_20230517

Administratif

17 mai 2023

En premier lieu, alors même que la société France environnement a été classée à la troisième position à l'issue de la procédure de dévolution du marché en litige, le manquement qu'elle relève est susceptible

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300905_20230517

Administratif

17 mai 2023

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202325_20221024

Administratif

24 octobre 2022

de service public relatif à la production, au transport et à la distribution de chaleur sur son territoire, au stade de l'analyse des offres ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la procédure de dévolution

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601370_20260317

Administratif

17 mars 2026

Le site de stockage n’intègre pas de système de dépollution des eaux pluviales ; il méconnait l’article 2-2-U dès lors : qu’aucun changement de rythme de façade n’est prévu alors que la construction

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7ème chambre

DTA_2306013_20240425

Administratif

25 avril 2024

janvier 2024 par un bureau d'études certifié, qui n'est pas sérieusement contesté en défense, et qui conclut à de faible concentration d'éléments polluants ne nécessitant aucuns travaux spécifiques de dépollution

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2ème chambre

DTA_2210008_20231002

Administratif

2 octobre 2023

La société APRC, qui exploite un établissement de dépollution de véhicules hors d'usage situé à l'ouest de ce lotissement, sur le territoire de la commune de Clichy-sous-Bois, demande au tribunal d'annuler

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Chambre 1

DTA_2102808_20230207

Administratif

7 février 2023

réaliser l'étude de pollution des sols s'établit à 4 300 euros, il ne produit pas ce document et n'établit en outre pas que ce montant couvre l'intégralité des frais nécessaires aux opérations de dépollution

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6ème Chambre

DTA_2004326_20230210

Administratif

10 février 2023

En dernier lieu, en se bornant à soutenir, d'une part, que le but poursuivi par l'opération n'est pas la création d'une forêt mais la dépollution du site, alors qu'au demeurant il ressort des pièces du

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6ème Chambre

DTA_2002916_20231012

Administratif

12 octobre 2023

titre, la société AFM Recyclage bénéficie d'une autorisation d'exploitation résultant d'un arrêté du 19 décembre 1988 modifié par arrêté du 11 mai 2012, ainsi que d'un agrément pour le stockage, la dépollution

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1ère Chambre

DTA_1909716_20221018

Administratif

18 octobre 2022

terrain d'assiette entre la délivrance de l'arrêté du 13 juin 1994 et l'annulation de celui-ci, elle ne démontre pas, par ces seules allégations, que de tels agissements nécessitaient des mesures de dépollution

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1ère Chambre

DTA_2001780_20230418

Administratif

18 avril 2023

classées sous le régime de l'autorisation pour la rubrique 2760 (installation de stockage de déchets dangereux et non dangereux), de l'enregistrement pour la rubrique 2712 (installation d'entreposage, dépollution

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Chambre 3

DTA_2402838_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Ce marché avait pour objet la déconstruction, la démolition, le désamiantage et la dépollution des bâtiments se trouvant sur le tènement situé sur son territoire aux numéros 8, 10 et 12 du boulevard Marx

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