Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2301853_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
immédiats du projet, dans la mesure où celui-ci aura pour effet de créer des nuisances sonores, des vues sur leur terrain, une perte d'ensoleillement et des difficultés d'accès par la servitude de passage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207313_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de prendre toutes les mesures utiles de nature à réparer le préjudice moral des associations requérantes en procédant à la mise en sécurité et à la dépollution des zones polluées situées entre Mont Rose
Source officielle3ème chambre
DTA_2107925_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Elle soutient que : - sa demande de permis de construire n'est entachée d'aucune fraude ; elle mentionne clairement que la localisation de la servitude de passage sur le lot 1 au bénéfice du lot 2 est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205250_20240214
14 février 2024
14 février 2024
architecturale traditionnelle devront avoir les caractéristiques des constructions locales traditionnelles à savoir : - Couverture en tuiles de type régional : - La couleur des tuiles sera rouge ou rose
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104119_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il ressort également du plan de masse que le projet prévoit la réalisation d'une voie d'accès de 4,50 mètres de large sur la parcelle permettant la création d'un espace d'attente à la sortie du parc de
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2400163_20240213
13 février 2024
13 février 2024
notamment routière, eu égard au trafic généré et à l'absence de stationnement automobile ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du trafic automobile, de deux roues
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208063_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Elle soutient que : S'agissant du plan local d'urbanisme de Talloires-Montmin : - il méconnait les dispositions des article R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme ; - les parcelles cadastrées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305658_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Enfin, l’aspect extérieur de cette aire de présentation en briquette parement rose a été modifié par le permis modificatif pour favoriser sa dissimulation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402356_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
D’une part, il est constant que Mme C..., propriétaire de la parcelle cadastrée section AE n° 299, les consorts A..., propriétaires de la parcelle cadastrée section AE n° 275, les consorts B..., propriétaires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410105_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée 860 section H n° 27 se situe en zone UB du règlement et les parcelles cadastrées 860 section H n°s 44, 45 et 86 se situent en zone UC.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410108_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée 860 section H n° 27 se situe en zone UB du règlement et les parcelles cadastrées 860 section H n°s 44, 45 et 86 se situent en zone UC.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205450_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
auraient dû être prévus dans les villas 2, 3, 4 et 5 ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UE4.2 du règlement, dès lors que le projet ne traite pas l'intégralité des eaux de pluie à la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113963_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Monts a délivré à la SARL TK Promotion un permis de construire, après démolitions, un immeuble collectif de 32 logements sur la parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2201092_20230223
23 février 2023
23 février 2023
qui constituent le terrain d'assiette du projet litigieux, tandis que les autres parcelles concernées par le projet appartenaient au pétitionnaire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103500_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200304_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
du 9 mars 2020, le conseil municipal de la commune de Vezin-le-Coquet a autorisé le déclassement desdites parcelles en vue de leur aliénation ainsi qu'il vient d'être dit.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002637_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Elle expose notamment l'adresse du terrain, mentionne la construction existante devant être démolie et rappelle la forme triangulaire de la parcelle et sa topographie.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001168_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme F sont propriétaires d'un bien immobilier implanté sur la parcelle cadastrée section AM n° 62 dans la commune d'Hendaye, sans mitoyenneté mais toutefois située
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303414_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
B... est propriétaire de parcelles supportant une maison d’habitation situées au nord du projet contesté et faisant face à son terrain d’assiette, et est, par suite, voisin immédiat.
Source officielle9ème chambre
DTA_2307881_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
J... en vue de travaux de modification de façades et ravalement du bâtiment D situé 2 rue des Ecoles, sur une parcelle cadastrée section AC n° 432 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d’Egly la
Source officiellePage 36 sur 43