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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2107893_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
c'est à tort que l'administration fiscale a procédé au rejet de sa comptabilité dès lors que l'ensemble des pièces comptables avaient été mises à disposition de la vérificatrice ainsi que les factures éditées
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2106525_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2003488_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 3.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220966_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
opérée à la demande du représentant de la société ou du vérificateur, ne peut être regardée comme dépassant le cadre du contrôle inopiné dès lors qu'il est constant qu'elle avait pour seul objectif d'éditer
Source officielle8ème chambre
DTA_2509536_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
ne prenant pas en compte ses nombreux bulletins de salaire et a entaché l’arrêté contesté d’une erreur de droit, le métier de vendeur n’exigeant aucune compétence particulière aux termes de la fiche éditée
Source officielle1ère chambre
DTA_2502250_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
C... l’incomplétude de son dossier de demande de titre de séjour mais a simplement constaté qu’il ne remplissait pas les conditions subordonnant la délivrance du titre sollicité.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500488_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Considérant ce qui suit : Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de
Source officielleMagistrate Caron
DTA_2301409_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
La circonstance que le ministre de l'intérieur ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2302042_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur l’étendue du litige : Il résulte de l’instruction, et notamment du relevé d’information intégral (RII) édité le 10 juin 2024, que les points retirés sur le permis de conduire de l’intéressé à la
Source officiellePrésidente Ribeiro-Mengoli
DTA_2306889_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A, édité le 21 décembre 2023 et produit par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, que les mentions du retrait de points à raison d'une infraction commise le 15 mai 2021 ont été supprimées.
Source officiellePrésidente Boukhéloua
DTA_2305834_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il ressort des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de Mme B, édité le 20 octobre 2023 que le permis de conduire de la requérante a été crédité de quatre points le 10
Source officielle10ème chambre
DTA_2304918_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L'infraction du 14 novembre 2021 ayant donné lieu à un retrait de 3 points a été supprimée du dossier du permis de conduire de la requérante, ainsi qu'il résulte de son relevé d'information intégral (R2I) édité
Source officielle10ème chambre
DTA_2305170_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L'infraction du 19 avril 2022 ayant donné lieu à un retrait de 4 points a été supprimée du dossier du permis de conduire du requérant, ainsi qu'il résulte de son relevé d'information intégral (R2I) édité
Source officiellePrésident Mégret
DTA_2300029_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
S'agissant des infractions commises les 12 février 2021, 27 février 2021, 28 février 2021, 2 mars 2021, 3 mars 2021 (deux retraits) et 5 mars 2021, il ressort des mentions du relevé d'information intégral, édité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2209032_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'ANTS est chargée d'éditer les permis de conduire dont la délivrance est décidée par l'autorité de l'État compétente, après instruction par un
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201594_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B, extrait du fichier national du permis de conduire, édité à la date du 30 mai 2022.
Source officielle15ème chambre
DTA_2210793_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A, édité le 13 janvier 2023 et produit par le ministre en défense que, suite à la récupération de 4 points par M.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2204331_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B, n'apparaissent plus sur le relevé d'information intégral de l'intéressé édité le 15 juillet 2022 et que celui-ci indique un solde de points positif.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202686_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
B, extrait du fichier national du permis de conduire, édité à la date du 7 septembre 2022.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2110252_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
A n'apparaît plus sur le relevé d'information intégral de l'intéressé édité le 21 février 2022 et que celui-ci indique un solde de points positif.
Source officiellePage 36 sur 49