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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2105042_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
des lieux avoisinants, du site et des paysages comme situé dans une zone urbanisée et à urbaniser de type pavillonnaire dont la hauteur des constructions est limitée à 9 m, en proximité directe du rivage
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301503_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
RIVAS La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2302507_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par arrêté conjoint du maire de Ouistreham-Riva-Bella et du président du syndicat mixte ouvert ports de Normandie des 7 et 8 août 2023, le stationnement a été interdit sur le parking situé au sud de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2301357_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2302006_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
: Permettre le comblement des dents creuses au sein des espaces « dits urbanisés » : « Dans les espaces déjà urbanisés autre que les agglomérations et villages, et en dehors des espaces proches du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302142_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
avril 2023, l'association AVES France, l'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), l'association One Voice et France Nature Environnement Tarn-et-Garonne (FNE 82), représentées par Me Rigal-Casta
Source officielle1ère chambre
DTA_2200768_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de l'article L. 2111-4 de ce code : " Le domaine public maritime naturel de l'État comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage
Source officielleJuge Unique
DTA_2300389_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507889_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
B..., représenté par Me Rivoal, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600514_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
considéré comme une agglomération ou un village existant ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 121-13 du même code ; le projet entre dans le champ d’application des espaces proches du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500624_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
l'urbanisme ; - elle méconnait également les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette du projet se situe très en deçà de la délimitation des espaces proches du rivage
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2301781_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
l'interprétation de l'ensemble de la même lettre patente de février 1654, il n'a reconnu que la propriété privée de la seule anse du Moustoir-Crac'h dès lors que le terrain litigieux ne faisait pas partie du rivage
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110657_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
A et Mme C B, représentés par Me Rigal, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202231_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
121-16 du code de l’urbanisme dispose : « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105176_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101062_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004454_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2103702_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
titre des dispositions de la loi Littoral, ni encore au titre des monuments historiques ou d'un intérêt sociologique ; - leur retrait est proportionné au but poursuivi, à savoir la protection du rivage
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400400_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
dont l'appartenance résulte d'un fait naturel entrainant à la fois acquisition et incorporation et dont la contenance est déterminée par simple délimitation opérée par l'autorité administrative ; les rivages
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500608_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
B est soumis à un risque de représailles important résultant de la recrudescence des menaces et violences entre bandes rivales, de sorte qu'il doit faire l'objet d'une gestion particulière.
Source officiellePage 36 sur 7671