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Aux termes de l'article LO6252-10 du code général des collectivités territoriales, inclus dans le livre II de la sixième partie de ce code, concernant la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy :

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2ème Chambre

DTA_2502369_20251015

Administratif

15 octobre 2025

Enfin aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/1° L'étranger

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Reconduite à la frontière

DTA_2504614_20250626

Administratif

26 juin 2025

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure

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3ème Chambre

DTA_2201714_20250423

Administratif

23 avril 2025

En se prévalant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 265-5 du code de l'environnement, la commune de Cannes, qui se prévaut d'un article inexistant, doit être regardée comme se prévalant

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Présidente QUEMENER

DTA_2303012_20250623

Administratif

23 juin 2025

avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

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3ème Chambre

DTA_2203352_20221215

Administratif

15 décembre 2022

L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 411-2 du code de l'environnement et l'article 9 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009

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3ème Chambre

DTA_2202497_20221215

Administratif

15 décembre 2022

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Reconduite à la frontière

DTA_2208881_20230118

Administratif

18 janvier 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 6.

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2528279_20260423

Administratif

23 avril 2026

et d’une expérience professionnelle au sein d’un même poste depuis deux ans et demi ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

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Juge unique 8

DTA_2108309_20231211

Administratif

11 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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4ème Chambre

DTA_2203843_20260326

Administratif

26 mars 2026

sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts.

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1ère chambre

DTA_2203328_20251010

Administratif

10 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 431-9 du code de l'urbanisme : « (…) Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse

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Reconduite à la frontière

DTA_2509706_20251202

Administratif

2 décembre 2025

21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

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8e Section - MESD

DTA_2400068_20240119

Administratif

19 janvier 2024

Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français

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Reconduite à la frontière

DTA_2110728_20221129

Administratif

29 novembre 2022

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme infondé. 14.

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6ème chambre

DTA_2107801_20250206

Administratif

6 février 2025

1 500 euros au titre en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.