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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2004086_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Article 5 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2, R. 621-9 et R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2106801_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour
Source officielle7ème chambre
DTA_2004186_20230210
10 février 2023
10 février 2023
A, dont elle avait pourtant connaissance, en application de l'article R. 256-6 du livre des procédures fiscales ; - M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910594_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2303121_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
l’article R. 262-89 précité du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400144_20250825
25 août 2025
25 août 2025
DECIDE : Article 1er : Le centre hospitalier de Tonnerre est condamné à verser à Mme F et à Mme J une somme de 1 260 euros en qualité d'héritières.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306864_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Conformément aux dispositions de l’article 1756 du livre des procédures fiscales, les intérêts de retard appliqués aux rehaussements ont été remis pour un montant total de 6 261 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205548_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Ils soutiennent que : - le motif tiré de la méconnaissance de l’article UD 6 est infondé, le chemin d’accès étant privé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article UD 7 est infondé ; - le motif
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204444_20250221
21 février 2025
21 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 261 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 2° Les locations
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2404316_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L. 114-21 du code de la sécurité sociale ont été méconnues ; - les dispositions des articles de l'article L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles ont été méconnues faute de
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105975_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par ailleurs, la décision du 8 juillet 2021 indique qu'elle a été prise en vertu des articles R. 262-6 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles relatifs respectivement aux ressources prises
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2404010_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2402993_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée non déclarée sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 : Aux termes de l’article 266 du code général des impôts, applicable aux impositions litigieuses
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005045_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
261 du code général des impôts, et que les produits générés par la location sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions du 4° de l'article 261 D du code général des impôts
Source officielle3ème chambre
DTA_2101236_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ".
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2203726_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 262-6 de ce code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2207242_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'article R. 262-85 de ce code précise que : " Pour l'application de l'article L. 262-52, les compétences dévolues au directeur de l'organisme de sécurité sociale et à la commission constituée au sein
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2207285_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'article R. 262-85 de ce code précise que : " Pour l'application de l'article L. 262-52, les compétences dévolues au directeur de l'organisme de sécurité sociale et à la commission constituée au sein
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2207288_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'article R. 262-85 de ce code précise que : " Pour l'application de l'article L. 262-52, les compétences dévolues au directeur de l'organisme de sécurité sociale et à la commission constituée au sein
Source officielle1ère chambre
DTA_2102195_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 6. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellePage 36 sur 155