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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2000998_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 16 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 : " Lorsque des régimes indemnitaires prévoient une modulation en fonction des résultats individuels ou de la manière de servir, ces
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2103851_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Alors même que les textes ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois moduler leur montant dans la limite du plafond que constitue le montant de
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2400087_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Alors même que les textes ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois moduler leur montant dans la limite du plafond que constitue le montant de
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2400089_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Alors même que les textes ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois moduler leur montant dans la limite du plafond que constitue le montant de
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2308637_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
qualification de contravention de grande voirie s'agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant, alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation
Source officielle5ème chambre
DTA_2401198_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
S’il s’est inscrit à trois reprises en 3e année de licence, il ressort cependant des pièces du dossier qu’il a validé 2 des 6 modules principaux lors de l’année universitaire 2022/2023, ainsi que l’ensemble
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2402711_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Alors même que les dispositions précitées de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402896_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
représentée par Me Elfassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2024, par lequel le préfet du Gers, s'est opposé à sa déclaration préalable déposée en vue du remplacement des modules
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403291_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Alors même que les textes ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois moduler leur montant dans la limite du plafond que constitue le montant de
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2402613_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois, dans le cadre de ce contentieux répressif, moduler leur montant
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2404735_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois, dans le cadre de ce contentieux répressif, moduler leur montant
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2403780_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois, dans le cadre de ce contentieux répressif, moduler leur montant
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2300562_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois, dans le cadre de ce contentieux répressif, moduler leur montant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2409101_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois, dans le cadre de ce contentieux répressif, moduler leur montant
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2412279_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
qualification de contravention de grande voirie s'agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant, alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401556_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
malgré ses appels quotidiens au 115 depuis plusieurs mois et ceux d'une assistante sociale et de son conseil, aucun hébergement d'urgence ne lui a été proposé ; deux de ses enfants sont inscrits en module
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310042_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Mme A indique qu'elle ne peut procéder par le site de l'ANEF faute de module correspondant à sa demande, et qu'elle a en conséquence été redirigée vers les services de la sous-préfecture d'Anthony.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300488_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le tribunal n'est jamais tenu de liquider l'astreinte qu'il a prononcée dès lors qu'il ne lui a pas expressément conféré un caractère définitif, mais peut la moduler ou même la supprimer.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500656_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La nécessité de bénéficier d'aménagements d'épreuves ou, à défaut l'impossibilité de se soumettre à une évaluation linguistique est justifiée par la production d'un certificat médical dont le modèle est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006403_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La méthode employée à cet effet se fonde sur des modèles simulant les échanges d'eau et d'énergie entre le sol et l'atmosphère (modèle ISBA), prenant en compte le ruissellement et le drainage (modèle MODCOU
Source officiellePage 35 sur 675