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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202740_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
découlant des ressources ou des moyens qui sont attribués à cet établissement public au titre de ses missions de service public, cet établissement a manqué à ses obligations et vicié la procédure de dévolution
Source officielle1ère chambre
DTA_2004088_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il résulte de ce qui précède que l'avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires favorable à la société requérante est sans incidence sur la dévolution de la charge de
Source officielle8ème chambre
DTA_1909377_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
société Orpheo Group doivent être rejetées comme irrecevables en elles-mêmes et en raison de l'irrecevabilité de la requête ; - le contrat est légal car il s'agit d'un contrat de coproduction dont la dévolution
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2315829_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
réalisation du transfert des actions de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SAHLMAP aux deux départements de l'Essonne et des Yvelines en application de l'article 3 ainsi que de l'opération de dévolution
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2309131_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
D'une part, les requérants, dont le préjudice résulte, selon eux, de la perte de valeur des titres émis avant 1917 par l'Empire Russe dont ils ont acquis la propriété par dévolution successorale, recherchent
Source officielle1ère chambre
DTA_2402215_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Selon l'article 373-2 du même code, la séparation des parents est sans effet sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404057_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que la dévolution du processus, composé des quatre premières étapes identifiées par la société requérante, en lots séparés, à savoir, la fourniture de bacs pour abris bacs,
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300906_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En premier lieu, alors même que la société France environnement a été classée à la troisième position à l'issue de la procédure de dévolution du marché en litige, le manquement qu'elle relève est susceptible
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405321_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants : / 1° Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ; / 2° La dévolution
Source officielle4ème chambre
DTA_2301820_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Puis, par un arrêt n° 23BX00062 du 26 septembre 2024, la cour a annulé le jugement du 10 novembre 2020 et, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, a fait droit à la demande de première
Source officielle2ème chambre
DTA_2201575_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
historique réalisée de nombreux sites pollués dont certains sont d'ailleurs affectés de servitudes d'utilité publique dont les prescriptions sont reproduites par l'étude d'impact, que des travaux de dépollution
Source officielle4ème chambre
DTA_1906247_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Cet arrêté du 26 juin 2020 précise que " Ces analyses portent sur la recherche de polluants caractéristiques de l'activité " et ont " pour objectif de vérifier la suffisance des travaux de dépollution
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107673_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
construction de l'immeuble à démolir, sa date de démolition et l'existence par le passé d'un garage professionnel sur le terrain d'assiette du projet ni l'absence de pollution des sols ou d'opération de dépollution
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2601160_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L’article 373-2 du même code dispose que : « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ». 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302910_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par suite, le centre hospitalier Brisset n'est pas fondé à demander que les montants mis à sa charge au titre des préjudices de Philippe D soient limités à la part de Mme D épouse C dans la dévolution
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301777_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
2°) d'annuler la procédure de passation du marché en litige au stade de l'analyse des offres ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet de reprendre la procédure de dévolution
Source officielle10ème chambre
DTA_2306237_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
est constant que le réunifiant a déclaré à l'OFPRA que ses enfants portaient le nom de famille " E ", les requérants soutiennent, sans être sérieusement contestés que, conformément aux règles de dévolution
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505595_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L'article 373-2 du même code dispose que : " la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2208296_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
La prise en compte des règles de dévolution des noms en Somalie est également de nature à corroborer l'existence d'un lien de filiation des demandeurs avec le réunifiant.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2212498_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
remplissait la condition tenant au caractère de gestion désintéressée, sous réserve de modifications à apporter dans ses statuts quant à la rétribution des membres du conseil d'administration et à la dévolution
Source officiellePage 35 sur 50