Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507501_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
La commune d’Estadens a lancé une procédure de concours de maîtrise d’œuvre et d’aménagement paysager pour la création de la centralité villageoise du Cap d’Arbon sur une parcelle de 23 736 m², relative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300136_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D est le gérant, justifie, notamment, être propriétaire de la parcelle cadastrée A143 située sur la commune de Saint-Gatien-des-Bois, le chemin de son exploitation agricole, qui traverse le golf du Nord-Est
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002452_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'ensemble des réserves ont été levées le 8 février 2019.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305835_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
résulte du permis modificatif que la contradiction entachant les plans du dossier de demande du permis initial s’agissant de la présence de balcons sur la façade Est de la construction projetée a été levée
Source officielle4ème chambre
DTA_2408005_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elles soutiennent que : - les réserves émises par l’avis du conseil national de la protection de la nature du 28 juin 2024 quant à la présence de la loutre d’Europe n’ayant pas été levées, le pétitionnaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2102496_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
journalier de 89 tonnes de déchets, située au lieudit " le Gobillot " à Sancoins (Cher) ainsi que sur 3 poches de stockage délocalisés sur le territoire des communes de Véreaux, Germiny l'Exempt et Lurcy-Levis
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906245_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'un vice de procédure pour défaut de justification de la maitrise foncière des parcelles exploitées ne peut qu'être écarté. 15.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305638_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
dispositions de l’article L. 122-1 du code de l’environnement ; - l’étude d’impact est insuffisante dès lors que la réserve émise par le commissaire-enquêteur sur les accès routiers au projet n’a pas été levée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108124_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
une demande d'autorisation environnementale portant sur la création et l'exploitation d'une unité de méthanisation permettant le traitement journalier de 116,7 tonnes de déchets par jour, sur les parcelles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101565_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
par l'Etat, la mise en œuvre d'un programme d'actions pour une période de trois ans, à compter de la saison culturale 2022-2023, les axes définis tenant à la réduction des fuites d'azote sous les parcelles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101273_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles constituant le terrain d'assiette du projet sont classées en zone urbaine par le plan local d'urbanisme (PLU) de la communauté urbaine de Dunkerque dont
Source officielle1ère chambre
DTA_2408833_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Volumétrie / Les constructions édifiées à l’alignement sur la limite du domaine public devront respecter la volumétrie des constructions voisines par le rythme des façades, en cas de regroupement de parcelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100184_20240226
26 février 2024
26 février 2024
chambre de commerce et d'industrie Bayonne Pays Basque, concessionnaire du Port de Ciboure, a fait réaliser des travaux sur le bâtiment administratif de la pêche " Aile des Récollets " situé 12 Quai Pascal
Source officiellePage 35 sur 35