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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2407648_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
et -3 points respectivement) ont été supprimées du dossier du permis de conduire du requérant, ainsi qu’il résulte de son relevé d’information intégral (R2I) produit par le ministre de l’Intérieur et édité
Source officielle10ème chambre
DTA_2300403_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Il résulte du relevé d'information intégral (R2I) relatif à la situation du requérant édité le 2 février 2023 et produit par le ministre de l'Intérieur en défense, que le point retiré suite à l'infraction
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2409667_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A édité le 29 novembre 2024 et transmis par le ministre de l'intérieur à l'appui de son mémoire en défense que les mentions relatives aux infractions du 22 novembre 2021, 18 janvier 2022, 11 octobre 2022
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2409804_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
C A édité le 2 mai 2025 que les points retirés sur son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 3 avril 2006, 5 avril 2006, 7 août 2007, 16 mai 2008, 7 novembre 2010, 26 avril 2011,
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2412822_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur le non-lieu à statuer : Il résulte tant des écritures en défense du ministre de l’intérieur que des mentions du relevé d’information intégral édité le 7 octobre 2024 que le point retiré à l’occasion
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2402001_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il résulte tant des écritures en défense du ministre de l’intérieur que des mentions du relevé d’information intégral édité le 14 juin 2024, que, le point relatif à l’infraction du 29 juin 2023 ayant été
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326821_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A édité le 29 avril 2024 et transmis par le ministre de l'intérieur à l'appui de son mémoire en défense, que les infractions commises le 2 octobre 2022 à 18h56 et 18h57 ont été supprimées de son dossier
Source officielle10ème chambre
DTA_2300408_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
A édité le 7 février 2023 et produit par le ministre en défense que les 2 infractions du 1er juin 2022 à 17 heures 32 et 17 heures 36 ayant donné lieu à un retrait total de 8 points ont été supprimées
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2207390_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Il résulte de l’instruction et notamment des mentions du relevé d’information intégral relatif à la situation du requérant, extrait du fichier national du permis de conduire, dont une copie éditée à la
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2303445_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A..., édité le 19 janvier 2024, produit par le ministre de l’intérieur, que, postérieurement à l’introduction de la requête, les mentions des décisions de retrait de points prises à la suite des infractions
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201160_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il soutient que : - ainsi que l'indique le RII édité le 14 août 2023, suite la transmission de deux attestations de suivi de stage de sensibilisation, le solde de points affectés au permis du requérant
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2302733_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 223-3 du code de la route : « Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif ». 4.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200370_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A, édité le 14 mars 2022, produit par le ministre de l'intérieur, que le retrait d'un point relatif à l'infraction commise le 12 mars 2021 n'y figure plus.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200924_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
donner à un autre conseiller municipal le pouvoir de voter en son nom en application des dispositions précitées de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales constitue une simple
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2005123_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
B, édité le 3 février 2021, produit par le ministre de l'intérieur, d'une part, que l'infraction commise le 9 octobre 2019 ayant entraîné le retrait de trois points du permis de conduire de M.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2002522_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " () Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2003410_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 4.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2418275_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A..., édité le 5 juin 2025 et transmis par le ministre de l’intérieur à l’appui de son mémoire en défense que, d’une part, les mentions du retrait de point consécutif à l’infraction commise le 18 mars
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2407063_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il résulte du R2I relatif à la situation du requérant édité le 6 novembre 2024 que M.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2302418_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
décision référencée 48 SI se fonde sur une décision illégale ; - les décisions de retrait de points méconnaissent les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la simple
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