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1 035 résultats pour « Article 422-142 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2100318_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L. 242-1 du code des assurances, citées au point 11. 14.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001049_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Article 3 : Le GHPSO versera à la SAS Cegelec Nord Tertiaire une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100378_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2514761_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) / 8° L'étranger

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2515169_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) / 8° L'étranger

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004470_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

R. 423-13-2 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2410786_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

et des emprises publiques (local à vélos) ; - il méconnaît l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme relatif aux avis du gestionnaire de la voirie alors que le projet prévoit une modification d’accès

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106596_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307326_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

des espaces agricoles ; - il est entaché d’erreur de droit au regard de l’article L. 421-6 du code de l'urbanisme dès lors que les différentes constructions dont Mme A... est propriétaire forment un

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302228_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

des espaces agricoles ; - il est entaché d’erreur de droit au regard de l’article L. 421-6 du code de l'urbanisme dès lors que les différentes constructions dont Mme A... est propriétaire forment un

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105627_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

d’inondation du bassin du Sor ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2207397_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Elle soutient que : - la commission de recours amiable n'a pas été consultée concernant l'indu d'aide au logement en méconnaissance de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1901813_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

L. 145-3-III du code de l'urbanisme désormais reprises aux articles L. 122-5 et L. 122-6 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201092_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

euros TTC et 428 000 euros TTC, conduisant l’expert à estimer le montant des travaux de réfection à 351 000 euros HT, soit 421 200 euros TTC.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104245_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : 14.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103731_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

les articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article A7 du PLU; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203973_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*424-5 du code de l'urbanisme : 2.

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2302336_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

R.421-1 du code de justice administrative, serait tardive, sans que le recours gracieux exercé par M.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2406073_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

l’article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001980_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal ".

Source officielle

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