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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (5)
DTA_2304406_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
qualification de contravention de grande voirie s'agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant, alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2300959_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois, dans le cadre de ce contentieux répressif, moduler leur montant
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2307543_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
qualification de contravention de grande voirie s'agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant, alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2401003_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois, dans le cadre de ce contentieux répressif, moduler leur montant
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2208470_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
qualification de contravention de grande voirie s'agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant, alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2201831_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois, dans le cadre de ce contentieux répressif, moduler leur montant
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2210100_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
qualification de contravention de grande voirie s'agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant, alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507693_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
En particulier, il appartient à la juridiction d'énoncer les motifs qui la conduisent, soit à ne pas faire droit aux moyens dont elle est saisie en vue d'une modulation de l'astreinte, soit à procéder
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508709_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
En particulier, il appartient à la juridiction d'énoncer les motifs qui la conduisent, soit à ne pas faire droit aux moyens dont elle est saisie en vue d'une modulation de l'astreinte, soit à procéder
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503943_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En particulier, il appartient à la juridiction d'énoncer les motifs qui la conduisent, soit à ne pas faire droit aux moyens dont elle est saisie en vue d'une modulation de l'astreinte, soit à procéder
Source officielle4ème chambre
DTA_2200951_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Son annexe 3 " Fiche d'aide à la décision " qui fixe la méthode de modulation des critères en fonction d'éléments d'information, mentionne que le demandeur identifié " priorité 4 " peut se voir attribuer
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2105722_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Alors même que les textes ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois moduler leur montant dans la limite du plafond que constitue le montant de
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2105723_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Même si les textes ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut moduler leur montant dans la limite du plafond que constitue le montant de l'amende prévu par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101504_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 16 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 : " Lorsque des régimes indemnitaires prévoient une modulation en fonction des résultats individuels ou de la manière de servir, ces
Source officielle6ème chambre
DTA_2101516_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le complément indemnitaire annuel est modulé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent concerné, cette
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2020880_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat dispose : " Lorsque des régimes indemnitaires prévoient une modulation
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2002302_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Alors même que les textes ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois moduler leur montant dans la limite du plafond que constitue le montant de
Source officielle6ème chambre
DTA_2002422_20240808
8 août 2024
8 août 2024
directeurs et directeurs fonctionnels des services de greffe judiciaires et les greffiers et greffiers fonctionnels des services judiciaires prévoit que le versement du CIA " repose sur le principe de la modulation
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2200026_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois, dans le cadre de ce contentieux répressif, moduler leur montant
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203853_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois, dans le cadre de ce contentieux répressif, moduler leur montant
Source officiellePage 34 sur 675